C’est la meilleure news du jour!
Orange s’est gentillement foutu de ses clients, du marché et des règles de commercialisation françaises!
Les forfaits aux prix prohibitifs, le déblocage à 100 euros (contre 70 euros pour les autres mobiles) et l’obligation de s’engager pendant 24 mois.

Et pour vous, la décision du Conseil :

“DECISION
Article 1er : Il est enjoint à Apple Sales International, à Apple Inc. et à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application pour la France des stipulations faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone. Il leur est également enjoint de ne pas introduire dans les éventuels contrats qui seraient conclus pour la commercialisation des futurs modèles d’iPhone des exclusivités de même nature d’une durée supérieure à trois mois. La première injonction a pour effet de suspendre :
• l’article 2-1 a) et la mention France à l’annexe 1) du contrat signé le 12 octobre 2007, « contrat portant sur les conditions clés » ;
• l’article 3.1 a) du premier avenant à ce contrat signé le 15 mai 2008.
Article 2 : Il est enjoint à Apple Sales International, à Apple Inc. et à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des stipulations désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits Iphone à des fins de distribution. Cette injonction a pour effet de suspendre l’article 5.1 de l’annexe 3, « modèle d’Addendum Pays Agréé – France » du premier avenant, en date du 15 mai 2008, au contrat de distribution signé le 12 octobre 2007.
Article 3 : Il est enjoint à France Telecom, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des stipulations de l’article 3 des contrats de distribution signés avec les distributeurs multimarques en France qui impose au distributeur de ne se fournir qu’« exclusivement et directement auprès d’Orange. Le revendeur ne pourra acheter les Produits autorisés auprès d’autres sources d’approvisionnement sans l’accord écrit et préalable d’Orange, et devra les revendre exclusivement dans les points de vente autorisés situés sur le territoire [la France]. » et de l’article 5.4 des mêmes contrats de distribution selon lesquelles « le revendeur ne commercialisera pas les terminaux dans une offre de téléphonie qui n’est pas celle d’Orange. Nonobstant ce qui vient d’être précisé, le revendeur pourra vendre des terminaux nus mais dont la carte SIM sera bloquée sur le réseau Orange ».
Article 4 : Il est enjoint à Apple Sales International, et à Apple Inc. à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de suspendre, dès la notification de la présente décision, l’application des clauses suivantes inscrites dans le contrat de distribution sélective conclus avec les distributeurs agréés en France”